Les dispositifs d’aide aux particuliers
prévus en matière de précarité énergétique
Septembre 2016
Sommaire
1 - Les éléments de contexte sarthois
1er temps de « Questions / Réponses »
2 – Les permanences en matière de rénovation énergétique en Sarthe 2ème temps de « Questions / Réponses »
3 - Les aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour lutter contre la précarité énergétique
3ème temps de « Questions / Réponses »
4 - Les autres aides en matière de rénovation énergétique 4ème temps de « Questions / Réponses »
1- Les éléments de contexte sarthois
Quelques chiffres :
•12 000 logements potentiellement indignes,
•60 000 logements « énergivores »,
•Un patrimoine architectural et urbain d’une grande qualité, support du tourisme
•40 000 propriétaires occupants éligibles aux aides de l’Anah,
•40 % des résidences principales du parc privé ont été construites avant 1949, (31 % pour la moyenne régionale),
•16 M€ de travaux générés soit 19 000 € par logement,
•11 M€ de subventions attribuées soit 13 500 € par logement.
•Soutien de l’économie locale
2- Les permanences
Des permanences existent sur les territoires :
-selon les projets des propriétaires
-selon les ressources des propriétaires
Ainsi, vos administrés pourront bénéficier :
- d’un accueil par structure (CAUE / Anah / EIE)
- de permanences mixtes (CAUE+EIE ou CAUE+EIE+Anah)
OBJECTIF : apporter un conseil global sur le projet
Les points rénovation info-services
Au niveau national :
Un numéro de téléphone unique, le 0 808 800 700
Un site internet dédié, http://renovation-info-service.gouv.fr/ pour s’informer sur la rénovation énergétique (travaux les plus efficaces, aides financières…) joindre un conseiller ou connaître les entreprises agréées « RGE » (Reconnu Garant de l’Environnement) à proximité.
Les relais en Sarthe :
-Délégation locale de l’Anah : 02 72 16 40 19
Renseigne tous propriétaires occupants éligibles aux aides de l’Anah (< ou = aux plafonds de ressources Anah)
-Espace info-énergie : 02 43 28 47 93
Renseigne tous propriétaires occupants non éligibles aux aides de l’Anah (>plafonds de
ressources) + les propriétaires bailleurs.
Questions / Réponses
4- Les aides Anah pour lutter contre la
précarité énergétique
Les conditions d’éligibilité
-le logement est achevé depuis au moins 15 ans
-le logement doit être la résidence principale du demandeur (PO)
-pas d'aides Anah si prêt à taux zéro de moins de 5 ans
-ne pas avoir commencé les travaux avant le dépôt du dossier
-les travaux sont d’un montant minimum de 1 500 €
-les travaux doivent être réalisés par des professionnels (achat et pose)
L’accompagnement par un opérateur
Pour vous accompagner avant de démarrer
vos travaux :
-SOLIHASeuls
• Information et repérageopérateurs
-Citémétrieagréés sur le
• Visites et diagnostics, notamment le diagnostic
département
thermiquepar l’Anah
•Réorientation vers d’autres dispositifs, le cas
échéant
•Préconisation de travaux
•Montage des dossiers de subvention de A à Z
•Conseils sur les usages
•Contrôle des travaux
•Demande de paiement des subventions
!Pas de démarchage , c’est aux propriétaires de prendre contact
Le déroulement d’un dossier
1 mois
15 jours
1 mois
1 mois
2 à 3 mois
•Infos vers autres dispositifs et usages
•Élaboration projet de travaux
•Certificats CEE (! non cumulables avec aides Anah)
•Accusé de réception démarrage travaux
•Courrier décision d’octroi
•Paiement subvention
Délai moyen : < à 6 mois
La lutte contre la précarité énergétique
Cible 1 : les propriétaires occupants
Principes :
Tous travaux de maîtrise de l’énergie
Sous condition de ressources (RFR N-2)
Gain énergétique après travaux de 25% minimum
Cible 2 : les propriétaires bailleurs
Principes :
-Tous travaux de maîtrise de l’énergie
-Gain énergétique après travaux de 35 % minimum
-Étiquette « D » après travaux.
Exemple 1 : propriétaire occupant ressources très modestes
Chaudière + menuiseries =
Gain = 28% 7600 € TTC (7 204 € HT)
Subvention de l’ANAH3 602 €
Prime Habiter Mieux720 €
Prime du Département500 €
TOTAL4 822€
(59 % du TTC)
Reste à charge2 778 €
A cela s’ajoute : le crédit d’impôt transition énergétique + facilité de financement avec l’éco-PTZ
Exemple 2 : PO ressources très modestes
Travaux Autonomie – GIR4 + travaux de maîtrise de l’énergie
Contexte :
•projet adaptation salle de bain
•Changement de la chaudière gaz de + 15 ans par une chaudière gaz à condensation + isolation du grenier
Objectif :
•Remplacement de la baignoire par une douche à l’italienne
•Réduire sensiblement les factures d’énergie : gain après travaux de 25%
•Coût : autonomie = 3 500 € HT (TVA à 10 %) soit 3850 € TTC / énergie = 10 500 € HT (TVA 5.5%) soit 11550 € TTC = 14 000 € HT soit 15 400 € TTC
Aides apportées :
Volet AutonomieVolet Énergie
Anah1 750 € (50%)5 250 € (50%)
FartSans Objet1 050 €
Prime du DépartementSans Objet500 €
Ss Total1 750 €6 800 €
Prêt à 0% « Maintien à domicile » du2 400 €Sans Objet
Département
Total8550 € subventions +2 400 € prêt = 10 950 €
Soit un taux d’aides cumulées de 71 % du TTC
Questions / Réponses
5- Les autres aides en matière de rénovation énergétique
Important !
Même en cas de non éligibilité aux aides de l’Anah, des solutions existent pour aider à la rénovation d’un logement !
Ce que l’EIE peut vous apporter
●A TOUS :
⇒Des informations générales
•sur la construction (RT2012, bioclimatisme, performances thermiques choix des matériaux,…)
•sur la Rénovation (RT en vigueur, pré-diagnostics, priorisation de travaux, choix de chauffage, aides financières,…)
⇒Des conseils techniques
•Un vocabulaire pour comprendre les professionnels
•Les clés pour mieux se repérer et faire le meilleur choix possible
•Présenter les avantages et inconvénients de différents systèmes
Ce que l’EIE peut vous apporter
●A VOUS Collectivités :
⇒Des outils
•Plaquettes ADEME, affiches, fiches techniques, site Internet...
•Prêt d’outils gratuits : expositions, échantillons, maquettes (demandez notre catalogue)
•Centre de ressources techniques ; livres, DVD, revues : entièrement à votre disposition
•…
⇒Des Animations
•Défi Familles à Energie Positive
•Conférences, réunions d’informations, visite, balade thermique,…
•Animations ludiques et pédagogiques sur stands, évènementiels,…
L’éco-conditionnalité des aides RGE ?
Qualification des installateurs ?
•La mention "Reconnu Garant de l’ Environnement (RGE) est
entrée en vigueur le 1er Juillet 2014. Depuis cette date, l’Eco-
Prêt à Taux Zéro est éco-conditionné aux entreprises ayant obtenues cette mention. De même, depuis le 1er janvier 2015 pour le CITE.
•Pour plusieurs type travaux : mention obligatoire pour obtenir les CEE
•Liste des professionnels RGE sur : http://www.renovation-info-service.gouv.fr/ rubrique « je cherche un professionnel »
Le Crédit d’Impôt
Transition Energétique
« CITE »
⇒1 taux s’applique :
-30% sur le TTC fourniture du matériel ou équipement *
-Logement de + de 2 ans uniquement
-Disparition de la notion de bouquet de travaux et de la notion de quotité
-Propriétaires occupants mais pas les propriétaires bailleurs
-Pas de plafonds de ressources
*Sauf pour l’isolation des parois opaques sur le TTC fourniture + pose
ECO PRÊT A TAUX ZERO
⇒Logements achevés avant le 1er janvier 1990 ;
⇒Propriétaire occupant, bailleur ou SCI (une seule fois par logement) ;
⇒Logement individuel ou collectif ;
⇒Durée de l’Eco PTZ est portée à 15 ans maximum
⇒Montant de 20 à 30 000 € ;
⇒Cumulable avec le CITE
⇒Trois options : réaliser un bouquet de travaux, une performance énergétique globale à améliorer, assainissement non collectif .
Les Certificats d’Économies d’Énergie
« CEE »
CEE (hors programme Habiter Mieux)
•Introduit par la loi POPE (Loi de Programmation fixant les Orientations de la Politique Énergétique) de 2005
•Acteurs :
– fournisseurs d’énergie = « Les obligés »
– particuliers, collectivités et entreprises = « Les non obligés ».
-Les obligés ont une obligation légale de réaliser des économies d’énergie et d’encourager les « non obligés » à en faire de même : création d’un marché de valorisation et d’échange de CEE.
-Objectifs d’économies d’énergie au prorata de leur vente d’énergie, pénalité financière si non respect de l’objectif.
-Les obligés récupèrent des CEE auprès des non obligés réalisant des travaux d’amélioration énergétique éligibles.
-Un seul CEE par travaux.
CEE (hors programme Habiter Mieux)
•Exemple d’obligés (liste non exhaustive)
➢EDF Bleu Ciel,
➢GDF SUEZ Dolce Vita, ➢Leclerc, Auchan,
➢Antargaz, Ecofioul, Total…
Il faut contacter les obligés avant les travaux, pour savoir si les travaux sont éligibles d’une part et sous quelle forme ils sont valorisables :
➢Bons d’achat,
➢déduction sur votre facture,
➢diagnostic, accompagnement travaux…
Consulter plusieurs « obligés » pour comparer…
TVA 5,5%
Conditions générales à partir du 01/01/2014
•Qui peut en bénéficier?
➢propriétaire occupant ou bailleur,
➢syndicat de propriétaires,
➢Locataire ou occupant à titre gratuit,
➢SCI.
•Le logement :
Il doit être achevé depuis plus de 2 ans, maison individuelle ou appartement, résidence principale ou secondaire.
•La TVA porte sur le matériel et la main-d’œuvre.
•Exclus de la TVA 5,5% :
➢les travaux qui sur deux ans remettent à l’état neuf à plus des deux tiers les éléments de second d’œuvre ou plus de la moitié du gros œuvre.
➢Les travaux qui ont pour effet d’augmenter de plus de 10% la SHON.
Travaux éligibles
•Travaux éligibles au critère de performance du CITE,
•Travaux induits (indissociablement liés),
•Exemples : déplacement de radiateurs pour isolation par l’intérieur, dépose de sol, dépose de parements, modification ponctuelle de l’installation électrique, couverture dans le cas d’une isolation de toiture par l’extérieur (sarking)...
Questions / Réponses
Et vous collectivités ?
Exonération de la taxe foncière
•En tant que collectivités locales, vous pouvez, sur délibération,
proposer une exonération partielle ou totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements qui font l’objet , par le propriétaire, de dépenses d’équipements éligibles au crédit d’impôt.
Un exemple concret
Prenons le cas d’une famille de 4 personnes dont le RFR est de 38 618 € n’ayant jamais utilisé le crédit d’impôt sur les 5 dernières années.
Les aides financières attendues sur cette facture
pour le client
•Pas d’éligibilité Anah
•Un bureau d’étude a conclut 41% d’économies d’énergie réalisées avec ce scénario de travaux :
•CEE Total : 739.00 € net de taxe
•Crédit d’impôt sur : (2100 + 3367) X 1.055 - 739 = 5 028,68 € à hauteur de 30% soit : 1 508,60 €
Sur une facture totale de 6 780.48 €, le client pourra percevoir 2 247,60 € d’aides ; soit un reste à charge de 4 532,88 €
33 % d’aides possibles